Cet article exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

Or, comme le rappelle la circulaire du ministère de la justice et des libertés du 30 septembre 2011, les procédures introduites en matière de contentieux de la sécurité sociale demeurent gratuites et sont dispensées du paiement de la contribution. L’objet de cet article est donc satisfait.

Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer cet article introduit par le Sénat.