Le Sénat a modifié l’article 63 quater pour prévoir que la possibilité d’échanges d’informations, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies en espèces par les organismes de sécurité sociale, ne pourra être mise en œuvre qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Or, cette précision n’apparaît pas utile car le troisième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà un tel avis pour l’ensemble des échanges liés au répertoire.

Le présent amendement propose donc le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.