Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant aux organismes de sécurité sociale de recourir à des huissiers de justice.

Plus précisément, il propose de transférer aux huissiers le recouvrement amiable pour régulariser la situation des cotisants débiteurs, avant toute procédure coercitive et donc avant l’envoi d’une mise en demeure permettant de définir une créance liquide, certaine et exigible. Cet article ne précise pas, en outre, de montant maximum des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure nouvelle, alors qu’un tel montant est prévu en matière fiscale.

Il s’agit donc là d’une possibilité d’externalisation complète des activités de recouvrement amiable.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article introduit par le Sénat.