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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l’objet de cet amendement.