Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 36
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Tian

----------

ARTICLE 36

Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l’objet de cet amendement.