Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
«
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
181,3 |
Vieillesse |
202,6 |
Famille |
55,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,9 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
442,2 |
« II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
«
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
157,4 |
Vieillesse |
106,6 |
Famille |
55,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
321,3 |
»
Les objectifs de dépenses des différentes branches de l’ensemble des régimes de base et du régime général de la sécurité sociale doivent être modifiés de façon très limitée de façon à les actualiser au vu des dernières informations disponibles.