Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa de l’alinéa 8.
La possibilité de sanctionner la non-réalisation d’études post-AMM, prévue par le XII, est déjà doublement prévue.
D’une part, le CEPS peut déjà sanctionner les cas de non-réalisation d’études post-AMM.
D’autre part, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé (article 4) donne déjà à l’ANSM le pouvoir de sanction, notamment pour les cas de non-réalisation d’études post-AMM.
Le XII, qui prévoit en outre un décret d’application, est donc doublement redondant.