Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 33 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 64
Supprimer les dixième et vingtième alinéas de l’alinéa 1.
La négociation entre les caisses d’assurance maladie et les assureurs sur la révision du protocole relatif aux accidents de la circulation a abouti. Les alinéas ajoutés en première lecture peuvent donc être supprimés.