Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 64

N° 191

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 novembre 2011

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 191

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 64

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les articles L. 454-2 et L. 454-3 »,

les mots :

« l’article L. 454-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE