L’article, tel qu’adopté par le Sénat, pose un certain nombre de difficultés :

- une difficulté d’ordre constitutionnel : la disposition adoptée par le Sénat, en laissant la faculté à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de refuser le renouvellement d’une convention tripartite, avait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

- une difficulté de mise en œuvre opérationnelle : la signature systématique pour toutes les conventions arrivant à échéance d’un avenant de prorogation représenterait une charge importante pour les ARS, alors même que celles-ci seront mobilisées par l’achèvement du processus de médicalisation des EHPAD et autres mises en œuvre des plans gouvernementaux.

Néanmoins, l’incertitude juridique succédant à l’arrivée à échéance de conventions tripartites doit être levée. Le Gouvernement propose ainsi dans son amendement de réputer prorogée, pendant une durée maximale d’un an, une convention tripartite arrivée à échéance.