ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État »
les mots :
« toutes les espèces ».
Il n'y a aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d'utiliser leurs semences de ferme.