ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
«, sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. »
Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées ni de remettre en cause l'exception de sélection.