L’article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que des accords interprofessionnels peuvent venir poser des dérogations aux droits exclusifs des obtenteurs.

En regard de la diversité des pratiques agricoles concernées, il convient que ces accords soient scellés dans des interprofessions qui respectent le pluralisme syndical. Il s’agit donc par cet amendement de supprimer la référence aux organisations les plus représentatives afin d’ouvrir les interprofessions à toutes les organisations représentatives du secteur agricole.