ART. PREMIER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel,
M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’obtenteur s’engage à maintenir au catalogue officiel les variétés dont il a obtenu l’inscription pendant une période de dix ans après la fin de la période de protection des semences certifiées. »
Cet amendement vise à imposer la continuité d’inscription au catalogue de semences qui deviennent libres de droit.