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CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétales.