Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011

CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n° 3940)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 2

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétales.