ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« et d’échanger avec d’autres agriculteurs ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il est fait mention des échanges au compte de l’exploitation. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de semences de ferme entre agriculteurs soient autorisés.