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ART. 14
N° 31 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011

CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n° 3940)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 14

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État »,

les mots :

« toutes les espèces ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la dérogation posée à l'article 13 à toutes es espèces végétales.