VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remis en pleine propriété »
le mot :
« confié ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Les auteurs de cet amendement estiment que l’État doit rester propriétaire des voies navigables. Lui seul est à même de garantir sa promotion dans un souci d’aménagement équilibré et durable des territoires.