ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le personnel de l’établissement assure la maîtrise de la gestion et de l’exploitation des voies d’eau. »
Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion et l'exploitation des voies d'eau doit se faire sous maîtrise publique de l'établissement.