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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 11 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2011

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - (n° 3942)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11 Rect.

présenté par

M. Duron, M. Bono, M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 132-1 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », sont insérés les mots : « Voies navigables de France, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Cet amendement vise à donner à VNF les mêmes prérogatives.