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ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2011

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - (n° 3942)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Branget

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« L’établissement veille à conserver une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement engage l’établissement public VNF à conserver en réserve une fraction du foncier disponible dans la perspective d’aménagements futurs. Il convient, en effet, de prévenir une utilisation complète du domaine qui empêche à l’avenir une possible extension du trafic fluvial.

Il serait ainsi dommage de ne pouvoir construire de nouveaux quais de chargement et de déchargement dans le cadre de l’extension d’un port faute d’espace disponible.