Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Après l’article L. 4321-3 du code des transports, il est inséré un article L. 4321-4, ainsi rédigé :
« Art. L. 4321-4. – Les ports fluviaux appartenant à l’État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l’article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière. »
Le présent article permettra de rendre possible une véritable coopération transfrontalière permettant le rapprochement des voies navigables Mulhouse-Rhin, Weil-am-Rhein et Bâle. Si un tel rapprochement était réalisé, cette coopération permettrait à cette plateforme portuaire fluviale d’être la 2e d’Europe, accroissant les capacités compétitives de ce moyen de transport commercial en pleine expansion.