Au début, substituer aux mots :

« Chaque année »

les mots :

« Au plus tard au 31 décembre 2012 ».

Un rapport annuel ne semble pas être particulièrement pertinent. Mieux vaut confier un rapport unique, qui permettra au Parlement de prendre les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes éventuellement constatés. Trop souvent le Parlement demande des rapports annuels qui finalement sont remis avec retard, et n’apporte pas de nouvelles informations d’une année sur l’autre.