Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du chapitre V du titre IV du livre Ier »,
les mots :
« , des articles L. 145-1 et suivants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du chapitre VI du même titre IV »,
les mots :
« des articles L. 146-1 et suivants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte adopté par le Sénat.