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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2011

PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du chapitre V du titre IV du livre Ier »,

les mots :

« , des articles L. 145-1 et suivants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« du chapitre VI du même titre IV »,

les mots :

« des articles L. 146-1 et suivants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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