Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 6

N° 19

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 novembre 2011

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PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 6

Après le mot :

« écologique »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE