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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2011

PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation en fait la demande, le président de l’Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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