Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation en fait la demande, le président de l’Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte adopté par le Sénat.