Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER

N° 27

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 novembre 2011

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PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE - (n° 3945)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Paternotte, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le contenu et l’échelle sont déterminés »

les mots :

« l’échelle est déterminée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE