ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Cet amendement vise à porter la durée de la période de collecte des pétitions à 6 mois. Cette durée serait plus raisonnable compte tenu du nombre de pétitions nécessaires.