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APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« électeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« apportent, par tous moyens, leur soutien à l’initiative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la procédure de référendum d’initiative partagée vise à revivifier la participation des citoyens à la vie démocratique de notre pays il parait pour le moins curieux d’exclure de ce nouveau mécanisme tous les concitoyens pour lesquels le caractère exclusivement électronique du soutien serait rédhibitoire. Une telle restriction constituerait en outre de facto une rupture d’égalité entre les citoyens.