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APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que la liste des soutiens apportés à une initiative référendaire est rendue publique.
Rien ne justifie la publication de la liste des soutiens. En Suisse, aucune publication de ce type n’a lieu dans le cadre des initiatives populaires.