ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Si l’avis de la CNIL est évidemment nécessaire, il semble opportun que cet avis lie l’autorité réglementaire.