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ART. 17
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2011

APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n° 3946)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les dix jours »

les mots :

« le mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que c’est à l’issue d’un délai d’un mois – plutôt que de dix jours – que les réclamations devant la commission de contrôle sont réputées rejetées.

Le délai de dix jours n’apparaît pas réaliste dès lors que l’on peut sans mal imaginer que cette Commission pourrait se retrouver encombrée de réclamation durant la période de collecte des pétitions.