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APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rallonger le délai de recours devant la Commission de contrôle initialement fixé à 5 jours suivant la période de collecte des soutiens.
Ce délai serait porté à 10 jours ce qui semble raisonnable puisque c’est au demeurant un délai assez classique dans le cadre du contrôle des opérations électorales.