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ART. 17
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2011

APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n° 3946)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rallonger le délai de recours devant la Commission de contrôle initialement fixé à 5 jours suivant la période de collecte des soutiens.

Ce délai serait porté à 10 jours ce qui semble raisonnable puisque c’est au demeurant un délai assez classique dans le cadre du contrôle des opérations électorales.