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ART. 14
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2011

APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n° 3946)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

À l’alinéa 2, après le mot :

« experts »,

insérer les mots ;

« judiciaires au sens de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le terme « experts » qui ne renvoi à aucune définition précise. Aussi semble t-il raisonnable de préciser que la Commission de contrôle peut faire appel à des experts mais choisis de la même manière que dans le cadre d’une procédure judiciaire.