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APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« experts »,
insérer les mots ;
« judiciaires au sens de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le terme « experts » qui ne renvoi à aucune définition précise. Aussi semble t-il raisonnable de préciser que la Commission de contrôle peut faire appel à des experts mais choisis de la même manière que dans le cadre d’une procédure judiciaire.