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APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« assister »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par son conseil. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le terme de « représentant » est flou, et suggère qu’il pourrait s’agir d’un mandataire qui remplacerait le Chef de l’État lors des débats de la Haute Cour. Il est préférable d’adopter le terme de « conseil », qui signifie que le Chef de l’État peut se faire assister par un avocat.