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ART. 6
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2012

APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n° 3948)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Après le mot :

« assister »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« par son conseil. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le terme de « représentant » est flou, et suggère qu’il pourrait s’agir d’un mandataire qui remplacerait le Chef de l’État lors des débats de la Haute Cour. Il est préférable d’adopter le terme de « conseil », qui signifie que le Chef de l’État peut se faire assister par un avocat.