ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
Amendement rédactionnel.