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ART. 11
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Giran

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ARTICLE 11

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« V. – Les prestations de services exclusivement liées à la garde d'enfants fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 du même code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de maintenir les activités de garde d'enfants dans le champ du taux réduit de TVA à 5,5 %.