ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 439 € »
le montant :
« 448 € ».
Cet amendement vise à préserver l’indexation de la décote, évaluée à 61 millions d’euros au titre de 2012.