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ART. 22
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Dell'Agnola

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement estime nécessaire de porter le rendement de la redevance d’archéologie préventive de 70-80 millions d'euros à 123 millions d'euros, en élargissant l’assiette de la redevance aux maisons individuelles. Dans le contexte actuel, un tel relèvement de la redevance n’est pas raisonnable. L’INRAP a vu son budget progresser de 63 % de 2004 à 2011 (+ 64 millions d'euros). Le budget destiné à l’archéologie préventive doit être stabilisé à son niveau actuel, sans verser à l’INRAP une subvention budgétaire chaque année. Cela implique, pour ne pas pénaliser les aménageurs, de réduire les prescriptions de diagnostics archéologiques préalables.