ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des compétences transférées »,
le mot :
« de la compétence transférée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des compétences transférées »,
le mot :
« de la compétence transférée ».
Amendement rédactionnel.