LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Mariton, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bignon, M. Breton,
Mme Françoise Briand, M. Carayon, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Decool,
M. Delatte, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Fasquelle, M. Favennec,
M. Forissier, M. Gatignol, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Hostalier, Mme Irles,
M. Lorgeoux, M. Lejeune, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin,
Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Menuel, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Luca,
M. Nesme, M. Perrut, M. Pancher, M. Siré, M. Spagnou, M. Straumann,
M. Taugourdeau, Mme Thoraval, M. Vanneste, M. Verchère et M. Michel Voisin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ».
2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Peuvent également faire l’objet de l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisfaire aux obligations de mise aux normes liées à la réglementation établissant les normes minimales relatives à la protection des animaux d’élevage. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les bâtiments d’élevage doivent subir des modifications importantes pour satisfaire à l’obligation de mise aux normes « bien-être », qui est, à terme, imposée par la réglementation européenne sur la protection des animaux d’élevage.
Des mesures fiscales d’incitation favoriseraient la réalisation rapide de ces mises aux normes et permettraient de concilier l’économie et la protection animale, dans l’esprit des conclusions des rencontres « Animal et société » organisées en 2008 par le Ministère de l’Agriculture.
De telles mesures fiscales ont déjà montré leur efficacité dans d’autres domaines tels que ceux favorisant les énergies renouvelables, les économies d'énergie, la lutte contre le bruit et l'épuration des eaux industrielles (articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du Code Général des Impôts). Ces dispositifs ont d’ailleurs régulièrement fait l’objet de prorogation en raison de leur efficacité.
A titre d’exemple, l'article 57 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, codifié à l'article 39 quinquies FC du CGI, prévoit que les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole, destinées à satisfaire aux obligations imparties par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
Cette disposition en faveur de la protection de l'environnement a fortement permis aux agriculteurs de participer activement à la lutte contre les pollutions. La reconduction de la disposition démontre de la pertinence de la mesure. De surcroît, les investissements que vont devoir mener les agriculteurs pour la mise aux normes "bien-être", entre dans le même champ d'application des dispositions règlementaires Européennes.