LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dentistes », la fin du 1° du 4. de l'article 261 est supprimée ;
2° À l'article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aujourd'hui, les 4200 laboratoires de prothèses dentaires répartis sur tout le territoire national ne sont pas assujettis à la TVA. Cette TVA non récupérée par les fabricants français revient à augmenter les charges (hors dépenses de personnel) de 19,6%. Et parce que leur chiffre d'affaires n'est pas soumis à la TVA, les prothésistes dentaires français doivent s'acquitter de la taxe sur les salaires.
Si ce système fiscal devait perdurer, les conséquences à court terme seraient à redouter sur l'emploi, sur le savoir-faire d'une profession et sur la santé publique.
Le présent amendement a pour but de redynamiser le secteur « made in france » de la prothèse dentaire fortement concurrencé en réintroduisant un assujettissement à la TVA à 7%, comme c'est le cas, par exemple, en Allemagne (7%), en Belgique (6%), en Suisse (7,5%). En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprimée.