Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 18
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 18

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 47 :

« Le présent XI s’applique sans… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.