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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« logement tel que défini aux articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« local à usage d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui permet d’éviter une référence à des articles réglementaires dans un texte législatif.