Substituer à l’alinéa 76 les quatre alinéas suivants :

« 2° Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont supprimés ;

« 2° bis Avant le premier alinéa du 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.

« La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d'un manquement. ». »