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ART. 18
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

Après le mot ;

« engagées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :

« en France. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.