Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 157, substituer aux mots :
« Au premier »,
les mots :
« À la première phrase du premier et au troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant un oubli de coordination.