LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La dernière phrase du 6° de l’article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les services pédagogiques en ligne ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aujourd’hui, il n'y a pas d'égalité de traitement au regard de la TVA entre les différents services et supports pédagogiques : les sociétés de formation professionnelle sont par exemple exonérées de TVA tandis que les cours à domicile sont taxés à taux réduit et que les services pédagogiques en ligne sont au taux de 19,6%.
Cet amendement vise donc à mettre fin à une anomalie et établir une légitime égalité de traitement entre les acteurs du domaine de la formation et de la pédagogie.
Cet amendement propose donc de porter la TVA à taux réduit pour les supports et services pédagogiques en ligne, afinde permettre d'établir une égalité de traitement, dont l’absence pénalise fortement l'essor de cette industrienaissante, mais promise à un développement important, tant en France qu'à l'étranger.