ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 152, substituer aux mots :
« 2° du 1 ou au 2 du III de l’article 1379-0 bis »
les mots :
« présent article ».
Amendement de précision.