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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « dans la limite de 7 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité offerte à un contribuable fortuné de contribuer par une participation sous forme de don, en partie aux frais de l'Etat grâce à l'avoir fiscal auquel elle ouvre droit, au financement de plusieurs partis politiques constitue un détournement manifeste de la volonté initiale du législateur : elle justifie notamment la mise en place de la pratique déplorable de micro-partis de circonstance.
Il convient d'y mettre fin en plafonnant spécifiquement l'avantage fiscal ouvert par le don aux partis politiques.