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APRÈS L'ART. 12
N° 305
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 305

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « dans la limite de 7 500 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte à un contribuable fortuné de contribuer par une participation sous forme de don, en partie aux frais de l'Etat grâce à l'avoir fiscal auquel elle ouvre droit, au financement de plusieurs partis politiques constitue un détournement manifeste de la volonté initiale du législateur : elle justifie notamment la mise en place de la pratique déplorable de micro-partis de circonstance.

Il convient d'y mettre fin en plafonnant spécifiquement l'avantage fiscal ouvert par le don aux partis politiques.