LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib,
M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « à », la fin du dernier alinéa du 1. du I de l’article 197 est ainsi rédigée : « 72 317 euros et inférieure à 100 000 euros » ;
« 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros » ;
« 3° Les articles 117, 125 A, 125 B et 125 C sont abrogés ;
« 4° Le quatrième alinéa du I de l’article 187 est supprimé.
« II. – Le 3° du I est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er décembre 2011.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu et supprime, parallèlement, la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital pour les intégrer systématiquement dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Cette nouvelle tranche d’impôt sur le revenu serait fixée à 45 % à partir de 100 000 euros par part. L’actuelle tranche de 41 % serait maintenue entre 72 317 et 100 000 euros.
Le gouvernement a prévu une taxation provisoire de 3 % des revenus à partir de 250 000 euros et de 4 % à partir de 500 000 euros par part.
Cette taxation se révèle faible au regard des enjeux de justice fiscale de notre pays. Elle rapporterait 400 millions d’euros aux finances de l’Etat et cesserait d’exister à la fin de 2016.
Notre système fiscal demeure injuste et les contribuables aisés paient en proportion moins d’impôts que les Français moyens et modestes. Cela n’est pas acceptable.
C’est pourquoi le présent amendement propose de fortement réduire les inégalités fiscales dans notre pays tout en augmentant de manière plus importante la recette fiscale attendue.